Intervention de Michèle André

L'amendement n° 9, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 792 du code civil :

Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation.

La parole est à M. le rapporteur.