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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 16 mai 2006 à 21h30
Réforme des successions et des libéralités — Article 1er, amendement 11
Philippe Richert, président :L'amendement n° 11, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 794 du code civil, après les mots :
du bien conservé ou
insérer les mots :
, lorsque la vente a été faite à l'amiable,
La parole est à M. le rapporteur.
