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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 16 mai 2006 à 21h30
Réforme des successions et des libéralités — Article 1er
Pascal Clément, garde des sceaux :
Cet amendement est fort utile, car il sécurise la situation de l'héritier qui a fait le choix d'une procédure de vente plus formalisée et il évite des contestations inutiles.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
