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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 16 mai 2006 à 21h30
Réforme des successions et des libéralités — Article 1er, amendement 136
Philippe Richert, président :L'amendement n° 136, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Madec et Michel, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 796 du code civil, remplacer le mot :
inscrits
par les mots :
titulaires d'un droit de préférence
II. A la fin de l'avant-dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
désintéressés dans l'ordre des déclarations
par les mots :
payés par distribution
La parole est à M. Robert Badinter.
