Intervention de Robert Badinter

Sur le sujet qui nous occupe, je mettrai donc les points sur les i. Ce que vous avez dit ne prend pas en compte votre propre projet de loi.

Vous avez décrit le système actuel dans lequel, en effet, la règle qui s'applique aux créanciers chirographaires consiste à donner l'avantage à celui qui arrive le premier pour se faire payer. C'est un système que nous connaissons tous.

Mais vous avez apporté à ce système une novation essentielle, puisque le dispositif que vous proposez prévoit, pour les créanciers chirographaires, un délai au-delà duquel ils n'auront plus droit à rien s'ils ne se sont pas présentés. Nous entrons là dans un système de procédure collective.

Je n'ai aucune objection à opposer au fait de prévoir un délai de un ou deux ans, peu importe, à l'intérieur duquel s'applique la règle de la course permettant à celui qui la gagne d'être payé le premier.

En revanche, vous avez ajouté, ne l'oublions pas, que ceux qui ne produiront pas dans le délai prévu seront forclos. Autrement dit, le délai a complètement changé de nature puisqu'il a été transformé en une forclusion, je dirais même en une prescription de la créance !