Intervention de Robert Badinter

D'où l'exigence d'équité, qui s'impose dans toute procédure de règlement collectif organisé. En l'occurrence, il s'agit d'un actif de succession face à un passif à régler au profit des créanciers.

La procédure normale, la seule dont je demande l'application, est non pas celle du paiement à celui qui aura gagné la course, les autres étant payés ou non, mais celle consistant à produire la créance dans le délai retenu et à répartir le paiement au marc l'euro. On verra ensuite ce que l'on fait de l'éventuel actif restant au regard du créancier qui n'aura pas produit dans les délais.

A cet égard, l'équité et le principe se rejoignent. Puisque vous organisez la procédure de paiement du passif au profit des créanciers, rendez-la simple et juste. Prévoyez un délai -nous aborderons la question de sa durée tout à l'heure - et, pour les créanciers qui ont produit dans ce délai, appliquez la règle du paiement au marc l'euro.

J'espère m'être fait entendre cette fois-ci.