Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

M. le rapporteur a bien voulu rappeler qu'il a été le seul à défendre son point de vue et que c'est la position exposée par notre collègue Robert Badinter qu'a adoptée l'ensemble de la commission, dont les membres étaient présents en grand nombre : dès lors, ce n'est plus maintenant un « amendement Badinter », c'est, je le répète, un amendement de la commission.

Or il est évident, monsieur le garde des sceaux, que notre collègue vous a parfaitement répondu. Il s'agit de peu de chose, affirmez-vous. Cela dépend de la succession ! Certaines sont de petites successions, mais pas toutes ! Lorsque l'on se trouve face à une grosse succession, la somme en jeu est élevée, et je ne comprends pas comment vous pouvez prétendre qu'il s'agit alors de peu de chose.