Intervention de Pascal Clément

Réunion du 16 mai 2006 à 21h30
Réforme des successions et des libéralités — Article 1er

Pascal Clément, garde des sceaux :

Comme vient de le rappeler le président de la commission, il n'y a pas, alors, de bénéfice d'inventaire ! Si la succession est importante, on ne se pose aucune question !

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