Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Et même si cela porte sur peu de chose, le dispositif, ainsi que Robert Badinter l'a rappelé, est tout à fait nouveau puisqu'il ne sera plus possible, par la suite, de revenir en arrière.

Vous créez donc un processus collectif de liquidation. Dans ces conditions, il est tout à fait normal que tous ceux qui ont produit soient payés au marc l'euro. C'est ce à quoi tend cet amendement.

Effectivement, monsieur le garde des sceaux, vous aviez d'abord mal compris. Mais, la seconde fois, ce n'était plus le cas !