Intervention de Robert Badinter

Réunion du 16 mai 2006 à 21h30
Réforme des successions et des libéralités — Article 1er

Photo de Robert BadinterRobert Badinter :

Nous proposons d'abréger le délai prévu pour la déclaration de créances, conformément d'ailleurs à ce qu'avaient suggéré MM. Hyest et About, en le ramenant à un an, de façon que les choses puissent suivre un cours plus rapide.

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