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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 16 mai 2006 à 21h30
Réforme des successions et des libéralités — Article 1er, amendement 197
Philippe Richert, président :L'amendement n° 197, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 792 du code civil, remplacer les mots :
quinze mois
par les mots :
deux ans
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 135.
