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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 16 mai 2006 à 21h30
Réforme des successions et des libéralités — Article 1er
Pascal Clément, garde des sceaux :
Je répète après M. le rapporteur que le Gouvernement avait initialement prévu un délai de deux ans, qui a été ramené à quinze mois et que vous voulez, monsieur le sénateur, réduire à un an.
Il semble que ce délai serait inadapté, en particulier pour les entreprises, qui ne peuvent parfois identifier un défaut de paiement qu'une fois l'année sociale terminée. Dans ces cas-là, un an risque de ne pas suffire pour s'informer du décès et effectuer la déclaration. C'est la raison pour laquelle, par prudence, nous estimons préférable d'en rester à quinze mois.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
