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Intervention de Alain Milon
Commission d'enquête sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le Gouvernement de la grippe A — Réunion du 30 juin 2010 : 1ère réunion
Audition de M. Didier Houssin directeur général de la santé
Alain Milon, rapporteur :a ensuite posé des questions sur les contrats de fourniture de vaccins :
- pour quelles raisons les marchés Sanofi et Novartis de 2005 contenaient-ils déjà des clauses de responsabilité de l'Etat équivalentes à celles des avenants et contrats de 2009 ? Ces clauses pouvaient-elles légalement déroger aux dispositions de la loi française et des textes communautaires ?
- Les contrats de 2005 portaient sur la fourniture de « traitements » pouvant correspondre à une ou deux doses de vaccin H5N1, car le schéma de vaccination était alors incertain. Le schéma de vaccination H1N1 étant tout aussi incertain lors de la conclusion en 2009 des avenants à ces contrats et des contrats Baxter et GSK, pourquoi les commandes ont-elles été exprimées en doses de vaccins ?
- Les calendriers purement indicatifs de livraison prévus par les contrats laissaient-ils le moindre recours à l'administration en cas de retards anormaux ou de défaut de livraison imputables aux fournisseurs ?
- M. Didier Houssin avait affirmé, lors de sa première audition, que les laboratoires n'étaient pas prêts à répondre à une demande importante de vaccins, assertion corroborée par d'autres personnes entendues par la commission d'enquête, qui ont indiqué que les vaccins avaient été livrés trop tardivement pour être utiles. Que se serait-il donc passé si la pandémie avait été grave ?
- Pourquoi les résiliations partielles de commandes n'ont-elles été signifiées qu'au début janvier, plus d'un mois après la confirmation par l'EMA, d'ailleurs tardive, qu'une seule dose de vaccin suffisait dans la plupart des cas ?
