Intervention de Muguette Dini

L'article 797 du code civil modifié précise, dans son premier alinéa, le délai dans lequel doit intervenir le paiement des créanciers.

L'Assemblée nationale, sur l'initiative de sa commission des lois et avec l'avis favorable du Gouvernement, a porté de un à deux mois le délai pour payer les créanciers à compter soit de la déclaration de conserver le bien, soit du jour où le produit de l'aliénation est disponible.

S'il faut saluer le passage de ce délai de un à deux mois au cours de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, cet amendement a pour objet d'aller plus loin. Ainsi, nous vous proposons de porter ce délai à quatre mois afin de l'aligner sur celui qui est pratiqué en matière d'obtention de prêt bancaire ou d'acquisition immobilière.