Intervention de Robert Badinter

Il existe aujourd'hui une « course » des créanciers visant à se faire payer par l'héritier ayant accepté ce que l'on appelait jusqu'à maintenant le « bénéfice d'inventaire ». Il reste le plus souvent un reliquat et, s'il y a acceptation, le créancier qui ne s'est pas présenté peut toujours obtenir le paiement.

Ici, nous sommes dans un nouveau système, qui comporte un délai Nous avons, d'une part, des créanciers chirographaires qui seront toujours payés selon la course et, d'autre part, des créanciers qui ne se seront pas présentés dans le délai prévu parce qu'ils habitent loin, qu'ils n'étaient pas informés, parce qu'il s'agissait d'une créance peu importante.

Mais ils détenaient bien une créance contre le défunt. Or, quel est le principe fondamental du droit français ? « Le mort saisit le vif », c'est-à-dire que l'héritier répond des dettes de son auteur. Il n'a pas à s'enrichir au détriment du créancier. L'auteur avait contracté cette dette, et si le créancier se présente et qu'il reste quelque chose, il est payé.

Dans le nouveau système, lorsque le délai est expiré, il y a forclusion, le créancier ne peut plus rien, c'est-à-dire que pour n'avoir pas satisfait au respect d'un délai, à une exigence de forme, il perd le bénéfice de sa créance.

Au nom de quoi proposez-vous d'instaurer cette extinction ? Il n'y a pas prescription, le droit du créancier n'est pas mort. Pourquoi le perdrait-il et au nom de quoi l'héritier ne répondrait-il plus des dettes de son auteur et s'enrichirait-il directement au détriment du créancier ? Parce qu'il n'a pas produit sa créance dans les délais ? ...

On vous a expliqué tout à l'heure que ce n'était pas comme en droit commercial, qu'il ne s'agissait pas d'une procédure collective.

Nous parlons ici d'une obligation civile. Des prescriptions et des causes d'extinction sont prévues dans le droit civil, mais il n'en existe aucune selon laquelle l'héritier conserve le montant de la créance si elle n'a pas été produite dans le délai prévu.