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Intervention de Dominique Baudis
Commission des affaires culturelles, familiales et sociales — Réunion du 26 septembre 2006 : 1ère réunion
Médias — Modernisation de la diffusion audiovisuelle - Audition de M. Dominique Baudis président du conseil supérieur de l'audiovisuel csa
a d'abord rappelé que l'avis rendu par le CSA le 11 juillet dernier sur le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur comportait trois parties, la première consacrée à l'extinction de la diffusion analogique, la deuxième à l'extension de la couverture numérique terrestre du territoire et la troisième à la télévision du futur. Il a ensuite donné la parole à M. Philippe Levrier et à M. Francis Beck pour la présentation détaillée des différents volets de cet avis.
Evoquant le volet du projet de loi consacré à l'extinction de l'analogique, M. Philippe Levrier, président de la commission « Audiovisuel numérique terrestre », a déclaré que l'avis du CSA portait, en premier lieu, sur les caractéristiques du mécanisme proposé par le Gouvernement.
Il a rappelé que le dispositif initialement soumis au Conseil d'Etat comportait trois phases, dont deux seulement subsistaient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.
Au cours de la première phase, le CSA sera autorisé à procéder à des extinctions dès lors que celles-ci paraîtront nécessaires au déploiement de la télévision numérique terrestre. Ce dispositif est indispensable dans la mesure où le Conseil d'Etat, dans un avis rendu le 23 mai 2006, a affirmé que, dans le cadre législatif actuel, le Conseil ne pouvait procéder d'autorité à l'extinction de services diffusés en analogique, quand bien même leur seraient substitués partiellement ou totalement des services diffusés en numérique. Cette situation vise essentiellement les zones frontalières.
Il a affirmé que le Conseil avait obtenu, en revanche, la suppression de la phase d'extinction concertée avec les chaînes. Cette deuxième phase risquait, en effet, de ne pas trouver sa place dans le calendrier d'extinction du signal analogique et comportait une prolongation de cinq ans de l'autorisation des chaînes historiques dont le caractère proportionnel paraissait discutable.
La troisième et dernière phase dite d'« extinction planifiée » commencera, quant à elle, en novembre 2008, pour se terminer en novembre 2011. Il a insisté sur la complexité de sa mise en oeuvre, puisqu'interviendront respectivement le Gouvernement, chargé d'élaborer un schéma national d'extinction, un groupement d'intérêt public, chargé de réaliser sur le terrain les opérations d'extinction, et le CSA, appelé à publier le calendrier d'arrêt de la diffusion analogique région par région.
A cet égard, il s'est étonné que le dispositif législatif fixe une date impérative concernant la publication du calendrier d'extinction par le CSA, alors qu'aucune obligation du même type n'est prévue pour la publication du schéma national d'extinction déterminé par le Gouvernement après avis du groupement d'intérêt public.
