Intervention de Philippe Levrier

a indiqué que l'avis du CSA portait, en second lieu, sur les compensations proposées aux chaînes historiques existantes afin d'assurer le passage de l'analogique au numérique dans des conditions favorables, notamment la continuité de réception des programmes sur l'ensemble du territoire.

Après avoir précisé que les compensations retenues par le projet de loi prenaient deux formes différentes, à savoir la prolongation des autorisations délivrées en analogique ainsi que l'attribution d'un service supplémentaire sur le numérique terrestre au moment de l'extinction effective des services analogiques, il a fait part des interrogations du CSA quant au caractère proportionné de ces compensations, compte tenu des risques encourus par les éditeurs concernés et des dates de renouvellement des autorisations des services diffusés en analogique.

Compte tenu de cette analyse, il a affirmé que le CSA ne voyait pas d'obstacle à ce que TF1 et M6 bénéficient de ce dispositif, puisque leur autorisation court théoriquement jusqu'en 2012, soit un an après la date prévue par le texte pour l'extinction de leur diffusion analogique, conduisant ainsi les pouvoirs publics à revenir sur un droit acquis. Il s'est interrogé, en revanche, sur l'opportunité d'en faire bénéficier Canal +, dont l'autorisation devra être renégociée dès 2010.

Il a souligné que, par rapport à l'avant-projet sur lequel le CSA a été consulté, le projet de loi définitif comprenait trois améliorations : la suppression de la deuxième phase du calendrier d'extinction et la prolongation de 5 ans qui lui était attachée, la faculté donnée au CSA de renégocier les conventions d'autorisation à chaque échéance de prolongation et la possibilité de ne pas donner suite à une demande de chaîne supplémentaire dont le service paraîtrait constituer un risque pour le pluralisme du paysage audiovisuel existant.