Intervention de Pascal Clément

Il s'agit ici de l'acceptation à concurrence de l'actif net. Un délai de huit mois est prévu, dont quatre mois pour le délai d'acceptation, puis quinze mois sont donnés aux créanciers.

M. Badinter propose qu'il n'y ait pas d'extinction de la dette. Le projet de loi, au contraire, vise, d'une part, à raccourcir les délais et, d'autre part, à apporter une sécurité juridique.

S'il n'y a pas de délai, deux ans, trois ans ou quatre ans après, un créancier se présentera en demandant à être payé, et le scénario pourra se répéter indéfiniment.

Monsieur Badinter, vous proposez de prolonger les délais de façon considérable, et ce faisant vous créez une insécurité sur le plan juridique. C'est tout à fait contraire à l'esprit du projet de loi.

Il faut conserver ce délai de quinze mois et considérer -c'est l'un des progrès qu'introduit le projet de loi - que le droit des créanciers s'éteint à ce terme.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.