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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 16 mai 2006 à 21h30
Réforme des successions et des libéralités — Article 1er, amendement 12
Philippe Richert, président :L'amendement n° 12, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 799 du code civil, remplacer les mots :
ne déclarent leurs créances qu'après l'épuisement
par les mots :
déclarent leurs créances après l'épuisement
La parole est à M. le rapporteur.
