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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 16 mai 2006 à 21h30
Réforme des successions et des libéralités — Article 1er, amendement 165
Philippe Richert, président :L'amendement n° 165, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 810-3 du code civil :
« Tout créancier peut exiger que la vente soit faite en justice.
La parole est à M. Yves Détraigne.
