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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 5 novembre 2009 : 1ère réunion
Taxe professionnelle — Audition de M. Yves Fréville professeur d'université chargé d'une mission de médiation sur la taxe professionnelle M. Yohann Bénard directeur-adjoint de cabinet de la ministre de l'économie de l'industrie et de l'emploi M. Arnaud Menguy conseiller technique chargé des finances locales au cabinet du secrétaire d'etat à l'intérieur et aux collectivités locales Mme Marie-Christine Lepetit directeur de la législation fiscale dlf et M. Eric Jalon directeur général des collectivités locales dgcl
Philippe Marini, rapporteur général :a estimé qu'en raison de la complexité de la réforme engagée, il conviendra d'approfondir les idées avancées avant de pouvoir les valider, afin d'évaluer correctement leur rapport coût-avantage. Il a entendu la suggestion de M. Fréville sur les modalités de répartition du produit de la cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée entre les collectivités territoriales mais a remarqué que ces modalités n'offriraient plus la possibilité aux collectivités de moduler le produit de la recette fiscale à leur convenance.
