Intervention de Pascal Clément

Je ne suis pas convaincu par l'argumentation de M. Dreyfus-Schmidt.

Je rappelle que nous sommes dans le cas de successions vacantes ou en déshérence et que nous examinons les possibilités de rembourser les créanciers.

Vous imaginez l'hypothèse du créancier qui souhaite ralentir la procédure. Il en a le droit. Nous considérons pour notre part que, dans ce cas, il faut décider l'adjudication. Par ailleurs, le créancier sera responsable si le prix produit par l'adjudication est inférieur au prix prévu par la vente amiable et il paiera la différence.

Vous estimez que le créancier a le droit de ralentir la procédure, d'exiger une vente judiciaire, c'est-à-dire d'aller à la barre du tribunal, ce qui demande beaucoup plus de temps, et que, si le prix produit par l'adjudication est inférieur au prix prévu par la vente amiable, cela n'a pas d'importance.

Non, car, dans cette hypothèse, il n'y a pas de responsabilisation. C'est pourquoi je considère que, d'un point de vue philosophique, cette solution est moins bonne.

Nous voulons que le créancier qui ralentit la procédure supporte les conséquences éventuellement défavorables pour lui de sa décision. C'est plus responsabilisant.

Je pense que je vous ai bien compris et que vous m'avez bien compris. Il existe une différence importante entre les délais qui peuvent être « gratuits » pour une personne qui prend des mesures dilatoires et le créancier de bonne foi qui prend ses risques en optant pour l'adjudication.