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Intervention de Marie-Christine Lepetit
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 5 novembre 2009 : 1ère réunion
Taxe professionnelle — Audition de M. Yves Fréville professeur d'université chargé d'une mission de médiation sur la taxe professionnelle M. Yohann Bénard directeur-adjoint de cabinet de la ministre de l'économie de l'industrie et de l'emploi M. Arnaud Menguy conseiller technique chargé des finances locales au cabinet du secrétaire d'etat à l'intérieur et aux collectivités locales Mme Marie-Christine Lepetit directeur de la législation fiscale dlf et M. Eric Jalon directeur général des collectivités locales dgcl
Marie-Christine Lepetit, directeur de la législation fiscale :
a souhaité répondre à la question de M. Jean-Pierre Fourcade sur la cotisation locale d'activité. L'assiette de celle-ci est composée des bases foncières de la taxe professionnelle. L'Assemblée nationale a voté son attribution au bloc communal ainsi que le principe de la liaison de la cotisation locale d'activité avec les taux des autres impôts ménages. Les communes et groupements de communes bénéficieront de cette nouvelle cotisation dès le 1er janvier 2010. L'imposition sur la valeur foncière, qui était résiduelle dans le cadre de la taxe professionnelle, estimée à 6 milliards d'euros, n'est pas supprimée par l'article 2 du projet de loi de finances.
