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Intervention de Yohann Bénard
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 5 novembre 2009 : 1ère réunion
Taxe professionnelle — Audition de M. Yves Fréville professeur d'université chargé d'une mission de médiation sur la taxe professionnelle M. Yohann Bénard directeur-adjoint de cabinet de la ministre de l'économie de l'industrie et de l'emploi M. Arnaud Menguy conseiller technique chargé des finances locales au cabinet du secrétaire d'etat à l'intérieur et aux collectivités locales Mme Marie-Christine Lepetit directeur de la législation fiscale dlf et M. Eric Jalon directeur général des collectivités locales dgcl
a exposé la « philosophie » et les justifications de l'IFER. La suppression de la part de la taxe professionnelle assise sur les équipements et biens mobiliers conduit en effet à faire de certaines entreprises de réseaux très imposées les « grandes gagnantes » de la réforme. Certaines de ces entreprises sont propriété de l'Etat, ce qui renvoie à la question de leur contribution aux finances publiques, et la plupart sont peu exposées à la concurrence internationale et au risque de délocalisation. Il importe également de ne pas amoindrir l'intérêt des collectivités territoriales à accueillir ce type d'installations. L'IFER a donc pour objet d'éviter tout effet d'aubaine et de rétablir à l'issue de la réforme, pour ces entreprises, des conditions d'imposition analogues au régime antérieur. Le produit escompté de l'IFER est ainsi d'environ 1,4 milliard d'euros.
