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Intervention de Jean-Pierre Fourcade
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 5 novembre 2009 : 1ère réunion
Taxe professionnelle — Audition de M. Yves Fréville professeur d'université chargé d'une mission de médiation sur la taxe professionnelle M. Yohann Bénard directeur-adjoint de cabinet de la ministre de l'économie de l'industrie et de l'emploi M. Arnaud Menguy conseiller technique chargé des finances locales au cabinet du secrétaire d'etat à l'intérieur et aux collectivités locales Mme Marie-Christine Lepetit directeur de la législation fiscale dlf et M. Eric Jalon directeur général des collectivités locales dgcl
Jean-Pierre Fourcade :En réponse à une question de M. Jean-Pierre Fourcade sur le régime fiscal des chambres de commerce et d'industrie (CCI), l'amendement de M. Marc Laffineur ayant été repoussé à l'Assemblée nationale, M. Yohann Bénard a indiqué que la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, qui représente aujourd'hui environ 30 % des ressources des chambres, ne peut être maintenue puisque l'assiette correspondante ne sera plus calculée par les entreprises. Le projet du Gouvernement prévoit donc qu'elles perçoivent en 2010 l'équivalent du produit de la taxe en 2009, minoré d'une quote-part de 5 % - soit une diminution réelle de 1,67 % de leur budget au titre des gains de productivité demandés dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Ce nouveau cadrage budgétaire est également lié à la réforme globale des CCI.
