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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 16 mai 2006 à 21h30
Réforme des successions et des libéralités — Article 1er, amendement 17
Philippe Richert, président :Aussi, après avoir entendu M. le ministre et M. le rapporteur, nous passons à la présentation des autres amendements qui font l'objet de la discussion commune.
L'amendement n° 17, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 812 du code civil par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le mandataire peut être un héritier.
« Il doit jouir de la pleine capacité civile et ne pas être frappé d'une interdiction de gérer lorsque des biens professionnels sont compris dans le patrimoine successoral.
La parole est à M. le rapporteur.
