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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 16 mai 2006 à 21h30
Réforme des successions et des libéralités — Article 1er, amendement 18
Philippe Richert, président :L'amendement n° 18, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour l'article 812 du code civil, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. 812-1-A- Le mandataire exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers. »
La parole est à M. le rapporteur.
