Intervention de Philippe Richert

Réunion du 16 mai 2006 à 21h30
Réforme des successions et des libéralités — Article 1er, amendement 130

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 130, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Madec et Michel, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après les mots :

deux ans

remplacer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 812-1 du code civil par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, ce délai peut être prorogé une fois, d'une année par le juge à la demande d'un héritier ou du mandataire.

La parole est à M. Robert Badinter.

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