Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 16 mai 2006 à 21h30
Réforme des successions et des libéralités — Article 1er, amendement 141
Philippe Richert, président :L'amendement n° 141, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Madec et Michel, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 812-2 du code civil :
« La rémunération ne peut grever que la quotité disponible de la succession.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
