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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 16 mai 2006 à 21h30
Réforme des successions et des libéralités — Article 1er, amendement 23
Philippe Richert, président :L'amendement n° 23, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 812-3 du code civil, ajouter une phrase ainsi rédigée :
La rémunération du mandataire est une charge de la succession qui ouvre droit à réduction lorsqu'elle a pour effet de priver les héritiers de tout ou partie de leur réserve.
II. Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 812-3 du code civil.
La parole est à M. le rapporteur.
