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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 16 mai 2006 à 21h30
Réforme des successions et des libéralités — Article 1er, amendement 131
Philippe Richert, président :L'amendement n° 131, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Madec et Michel, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'avant-dernier alinéa (7°) du texte proposé par cet article pour l'article 812-4 du code civil, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ... ° La décision unanime des héritiers ;
« ... ° La désignation d'un mandataire par convention dans les conditions prévues par l'article 813.
La parole est à M. Robert Badinter.
