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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 16 mai 2006 à 21h30
Réforme des successions et des libéralités — Article 1er, amendement 158
Philippe Richert, président :L'amendement n° 158 rectifié, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 812-5 du code civil :
« Art. 812 -5. - A la demande de tout héritier, il peut être mis fin au mandat en l'absence d'intérêt sérieux et légitime ou en cas de disparition de celui-ci. Il en est de même en cas de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission.
La parole est à M. Laurent Béteille.
