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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 16 mai 2006 à 21h30
Réforme des successions et des libéralités — Article 1er, amendement 143
Philippe Richert, président :L'amendement n° 143, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Madec et Michel, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 812-5 du code civil,
I. après les mots :
héritiers intéressés,
insérer les mots :
ou leurs représentants, et à l'unanimité,
II. remplacer les mots :
il peut être mis fin,
par les mots :
il est mis fin
La parole est à M. Robert Badinter.
