Intervention de Philippe Richert

Réunion du 16 mai 2006 à 21h30
Réforme des successions et des libéralités — Article 1er, amendement 126

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 126, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 812-8 du code civil, supprimer le mot :

intéressés

La parole est à M. Laurent Béteille.

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