Intervention de Pascal Clément

Le Gouvernement n'est pas d'accord avec la commission !

Je suis tout à fait opposé à l'amendement n° 131 de M. Badinter, qui tend à prévoir que les héritiers peuvent, à l'unanimité, mettrent fin au mandat posthume. Dès lors qu'un mandataire a été désigné par le, c'est au juge, et sûrement pas à l'unanimité des héritiers, de considérer qu'il n'y a plus d'intérêt sérieux et légitime. Imaginez que les héritiers d'une entreprise soient âgés respectivement de dix-huit ans, de dix-neuf ans, de vingt ans et de vingt et un ans : il ne leur appartient pas de décider de diriger l'entreprise alors que leur père avait prévu un mandataire !

L'amendement n° 25 vise à opérer une coordination, et le Gouvernement y est donc favorable.

Il invite M. Béteille à retirer l'amendement n° 158 rectifié, dont la première partie est satisfaite. Quant à la seconde partie, j'avoue ne plus savoir sur quoi elle porte...

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 143, qui tend à prévoir que l'accord unanime des héritiers peut mettre fin au mandat à effet posthume. Je rappelle encore une fois que c'est au juge d'apprécier si l'intérêt sérieux et légitime persiste ou non.

Monsieur Béteille, je vous invite à retirer l'amendement n° 126, qui vise à rendre obligatoire pour le mandataire posthume de rendre compte à tous les héritiers, y compris à ceux qui ne sont pas visés par le mandat.

Enfin, monsieur le rapporteur, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 26, qui est rédactionnel.