Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Là, il s'agit d'une nouveauté.

Notre droit est tout de même caractérisé par divers principes. Il est trop facile, sur certains points, d'invoquer la tradition et, sur d'autres, l'indispensable changement.

Cette disposition va à l'encontre des principes fondamentaux de notre droit, et, à cet égard, je ne verrais pour ma part aucun inconvénient à ce que le Conseil constitutionnel soit éventuellement saisi de ce dispositif.

Voilà ce que je voulais dire pour ramener cette affaire à ses justes proportions. Ce n'est pas seulement d'une entreprise qu'il s'agit, et le but pourrait être totalement différent de celui qui est affiché.

Bien sûr, vous nous renvoyez à l'appréciation du juge. Mais s'il faut que les héritiers saisissent le juge, cela va encore allonger la procédure. Vous nous direz d'ailleurs quel tribunal sera éventuellement compétent - il faudra bien évidemment que tout le monde puisse se défendre - dans l'hypothèse malheureuse où subsisterait le mandat à effet posthume, création de l'esprit qui n'est pas sans me rappeler les ?uvres anthumes d'Alphonse Allais...Le moins que l'on puisse dire est que cette disposition est tout à fait critiquable, et c'est pourquoi nous vous demandons d'adopter notre amendement n° 129.