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Intervention de Philippe Dallier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
—
Réunion du 3 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
—
Examen du rapport pour avis
source
Philippe Dallier
:
Quelle est la nature de cette obligation ?
Voir dans le contexte
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