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Intervention de François d'Aubert
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 4 novembre 2010 : 1ère réunion
Audition de M. François d'auBert délégué général à la lutte contre les territoires et juridictions non coopératifs
François d'Aubert, délégué général à la lutte contre les territoires et juridictions non coopératifs, président du groupe d'évaluation des juridictions non coopératives de l'OCDE :
Des préaccords ont été négociés par M. Hans-Rudolf Merz, le ministre des finances suisse. Cette négociation est déjà critiquée. Le prélèvement libératoire s'accompagnera-t-il toujours d'un échange de renseignements, automatique, comme le veut la règle européenne, ou à la demande ?
