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Intervention de François d'Aubert
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 4 novembre 2010 : 1ère réunion
Audition de M. François d'auBert délégué général à la lutte contre les territoires et juridictions non coopératifs
François d'Aubert, délégué général à la lutte contre les territoires et juridictions non coopératifs, président du groupe d'évaluation des juridictions non coopératives de l'OCDE :
Il n'y a pas d'ordre fiscal international. La souveraineté fiscale est le noyau dur de la souveraineté. Le système multilatéral de l'OCDE coexiste avec un réseau d'accords bilatéraux, qui ne fonctionne pas en réseau international. S'agissant des projets d'accord de la Suisse, je ne peux pas confirmer les chiffres parus dans la presse !
