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Intervention de François d'Aubert
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 4 novembre 2010 : 1ère réunion
Audition de M. François d'auBert délégué général à la lutte contre les territoires et juridictions non coopératifs
François d'Aubert, délégué général à la lutte contre les territoires et juridictions non coopératifs, président du groupe d'évaluation des juridictions non coopératives de l'OCDE :
L'essentiel est que l'article 26 soit respecté, notamment sur l'échange de renseignements à la demande. Si c'est le cas, les accords seront conformes aux exigences de l'OCDE.
Il serait souhaitable que les bénéficiaires des trusts soient connus.
