Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François d'Aubert
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 4 novembre 2010 : 1ère réunion
Audition de M. François d'auBert délégué général à la lutte contre les territoires et juridictions non coopératifs
François d'Aubert, délégué général à la lutte contre les territoires et juridictions non coopératifs, président du groupe d'évaluation des juridictions non coopératives de l'OCDE :
Un reporting pays par pays serait déjà une avancée ; certains pays disposent d'un tel registre, mais il n'est pas mis à jour...
Dans le droit anglo-saxon de common law, la notion d'abus de droit ou de fraude à la loi n'existe pas en tant que telle : c'est très gênant. Sans compter que certains pays, comme la Chine, n'ont pas choisi entre droit anglo-saxon et droit romain...
Il y a aussi des paradis fiscaux récents. Le Ghana, qui n'est pas membre des 95, a ainsi acheté clés-en-main un système de dérégulation vendu par Barclays, et tire profit de sa situation géographique privilégiée dans une région pétrolifère.
