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Intervention de François d'Aubert
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 4 novembre 2010 : 1ère réunion
Audition de M. François d'auBert délégué général à la lutte contre les territoires et juridictions non coopératifs
François d'Aubert, délégué général à la lutte contre les territoires et juridictions non coopératifs, président du groupe d'évaluation des juridictions non coopératives de l'OCDE :
Les cotisations sont fonction du PNB. La méthodologie est claire : en phase 1, un questionnaire type est adressé aux pays membres, qui doivent y décrire leur système juridique ; la phase 2 est celle des échanges effectifs de renseignement. Les conventions en vigueur jusqu'alors décourageaient les bonnes volontés : après 25 demandes infructueuses d'entraide adressées à la Suisse, les enquêteurs, généralement, s'abstenaient... Quand après huit mois d'attente, on vous répond qu'il n'y a « rien à voir » parce que la soustraction fiscale n'est pas de la fraude, on est démotivé. Les nouveaux textes sont plus contraignants, les résultats seront meilleurs.
