Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Ce sous-amendement nous paraît particulièrement bienvenu dans la mesure où il tend à ce que le juge saisi puisse apprécier non seulement si « l'intérêt sérieux et légitime » est maintenu ou disparaît, mais encore, tout simplement, si cet intérêt existe ou non.

Lorsque cette proposition a été faite en commission, tout le monde a reconnu qu'elle était parfaitement fondée, et elle a été adoptée à l'unanimité. J'avoue donc que je n'ai pas compris que le Gouvernement s'y oppose. Quoi qu'il en soit, nous voterons ce sous-amendement.