Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Je n'ai pas compris les avis défavorables du Gouvernement et de la commission sur cet amendement.

De quoi s'agit-il ? Le projet de loi énumère un certain nombre d'événements qui mettent fin au mandat à effet posthume dont vous avez retenu la création. Nous proposons de compléter cette liste par la décision unanime des héritiers et la désignation d'un mandataire par convention.

S'agissant de la décision unanime des héritiers, il nous paraît certain que les héritiers, qui sont les propriétaires, ont parfaitement le droit de se mettre d'accord pour dire qu'ils ne veulent plus de mandataire posthume.

Je sais bien que l'intérêt de l'entreprise, ou d'autre chose, est en jeu, mais la volonté des propriétaires doit aussi être prise en compte ! Si les propriétaires sont unanimes à ne pas vouloir du mandataire posthume, leur volonté nous paraît devoir être prise en considération.

Avec la désignation d'un mandataire par convention, tous les héritiers se mettraient d'accord pour désigner eux-mêmes un mandataire : ce dernier serait donc non plus la personne qui avait été prévue au départ par le défunt, mais celle qui serait désignée par l'ensemble des héritiers. Nous ne voyons pas non plus pourquoi cette faculté leur serait refusée.

Je demande donc, monsieur le président, un vote par division sur l'amendement n° 131, d'abord, sur la décision unanime des héritiers, puis sur la désignation d'un mandataire par convention.