Intervention de Philippe Richert

Réunion du 16 mai 2006 à 21h30
Réforme des successions et des libéralités — Article 1er, amendement 131

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

Nous allons donc procéder à un vote par division sur l'amendement n° 131.

Je mets aux voix la première partie de l'amendement n° 131.

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