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Intervention de Alain Gournac
Commission d'enquête sur l'immigration clandestine — Réunion du 22 février 2006 : 1ère réunion
Audition de M. Patrick Stefanini secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration cici
Alain Gournac, président :A l'invitation de M. Alain Gournac, président, et de M. François-Noël Buffet, rapporteur, M. Patrick Stefanini a ensuite passé en revue les principales dispositions du texte adopté par le CICI.
En ce qui concerne la réforme du cadre juridique de l'immigration à des fins d'études, il a indiqué que les mesures proposées tendaient :
- à instaurer une meilleure coopération entre les postes et les établissements d'accueil des étudiants étrangers afin d'instruire dans des conditions plus rigoureuses les demandes de visas de long séjour ;
- à simplifier les conditions de délivrance des titres de séjour aux étudiants étrangers ayant obtenu un tel visa ;
- à permettre, à l'issue d'un premier séjour d'un an, la délivrance aux étudiants de cartes de séjour pluriannuelles ;
- à donner, enfin, la possibilité aux étudiants étrangers ayant atteint un niveau de diplôme au moins égal au mastère de séjourner pendant six mois en France pour y chercher un emploi.
