Intervention de Patrick Stefanini

En ce qui concerne l'adaptation de l'immigration aux besoins de l'économie, M. Patrick Stefanini a mentionné les dispositions prévoyant la possibilité de délivrance de cartes de séjour pluriannuelles à des travailleurs saisonniers et de délivrance de titres de séjour à des travailleurs étrangers, sans que leur soit opposable la situation de l'emploi, dans des zones et pour des métiers caractérisés par des pénuries de main-d'oeuvre.

En ce qui concerne enfin le regroupement familial, le délai de séjour régulier préalable au dépôt de la demande serait porté d'un an à 18 mois et le demandeur devrait satisfaire à une condition d'intégration républicaine, exigence déjà imposée aux demandeurs d'une carte de résident.

a ensuite exposé les actions mises en oeuvre par le CICI pour mieux lutter contre l'immigration irrégulière et le travail illégal.

Afin d'améliorer la délivrance des laissez-passer consulaires, des démarches diplomatiques ont été entreprises auprès des 14 pays les plus réticents : elles ont déjà permis d'obtenir des résultats significatifs, puisque le taux moyen de délivrance de laissez-passer consulaires est passé de 35,16 % en 2004 à 45,7 % en 2005, et de 19,7 % à 32,91 % pour les 14 pays sélectionnés.

Par ailleurs, le nombre des places en centre de rétention administrative doit être développé conformément à un plan triennal arrêté le 27 juillet 2005 par le CICI et qui prévoit de porter ce nombre de 1.300 environ au début de 2005 à 2.700 en juin 2008.

a ajouté que le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration comporterait aussi des mesures tendant à faciliter l'éloignement, la principale étant de permettre d'assortir les décisions de refus ou de retrait de titre de séjour d'une obligation de quitter le territoire français qui pourra être exécutée d'office un mois après la notification du refus ou du retrait.

Cette décision pourra faire l'objet d'un recours suspensif, préservant ainsi les droits des étrangers, mais la mesure proposée réduira le nombre des contentieux, dès lors que la décision de refus de séjour ne sera plus distincte de la décision d'éloignement.

a également mentionné, en parallèle aux actions destinées à faciliter l'éloignement, le nouveau dispositif d'aide au retour volontaire mis en place à titre expérimental dans 21 départements et qui permet d'accorder aux candidats un pécule de 2.000 € pour une personne, porté à 3.500 € pour un couple et augmenté de 1.000 € par enfant pour les deux premiers enfants, de 500 € à partir du troisième.

Abordant ensuite la lutte contre le travail illégal, il a fait état des opérations conjointes associant tous les services compétents -police, gendarmerie, douanes, inspection du travail, services des impôts- qui ont été relancées en 2005 et seront prolongées en 2006, deux opérations de cette nature au moins devant être engagées dans chaque département.

En ce qui concerne les actions entreprises pour lutter contre l'immigration clandestine dans les départements et collectivités d'outre-mer, M. Patrick Stefanini a annoncé que le projet de loi comporterait des mesures d'extension de dispositions déjà applicables dans certains de ces départements et collectivités, qui concernent le caractère non suspensif des recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, facilitent les contrôles d'identité ou autorisent les visites sommaires des véhicules. Il a précisé que seraient en outre prévues des dispositions permettant de lutter, à Mayotte et en Guyane, contre les reconnaissances frauduleuses de paternité.

a enfin indiqué que le sixième mandat reçu par le CICI portait sur les liens à établir entre la politique de contrôle de l'immigration et la politique d'aide au développement, mais qu'il n'était pas actuellement en mesure de présenter un bilan de l'exécution de ce mandat, dont la mise en oeuvre est en cours.