Intervention de Catherine Tasca

Commission d'enquête sur l'immigration clandestine — Réunion du 22 février 2006 : 1ère réunion
Audition de M. Patrick Stefanini secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration cici

Photo de Catherine TascaCatherine Tasca :

relevant qu'il convenait de ne pas établir de confusion entre droit d'asile et droit des étrangers, a regretté que le projet de loi annoncé traite de ces deux sujets et s'est inquiétée de savoir si les mesures envisagées garantiraient le respect des règles internationales et constitutionnelles applicables au droit d'asile.

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