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Intervention de Patrick Stefanini
Commission d'enquête sur l'immigration clandestine — Réunion du 22 février 2006 : 1ère réunion
Audition de M. Patrick Stefanini secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration cici
Patrick Stefanini, secrétaire général du Comité interministériel de contrôle de l'immigration (CICI) :
a indiqué que le délai dont disposaient les demandeurs d'asile pour formuler leur recours était de 21 jours à compter de leur admission au séjour et qu'il n'était pas prévu de le raccourcir, seule la réduction des délais de recours devant la CRR étant envisagée.
Il a d'autre part précisé que l'avant-projet de loi ne comportait que deux mesures relatives au droit d'asile, l'une prévoyant la possibilité pour l'OFPRA de compléter la liste nationale des pays d'origine sûrs, l'autre rénovant le statut législatif des CADA, dont le gouvernement a souhaité par ailleurs développer les capacités d'accueil en raison, précisément, de la qualité de l'encadrement social qu'y trouvent les demandeurs d'asile.
