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Intervention de Patrick Stefanini
Commission d'enquête sur l'immigration clandestine — Réunion du 22 février 2006 : 1ère réunion
Audition de M. Patrick Stefanini secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration cici
Patrick Stefanini, secrétaire général du Comité interministériel de contrôle de l'immigration (CICI) :
Rappelant que les critères permettant de définir les pays considérés comme sûrs figuraient au 2°de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile (CESEDA), M. Patrick Stefanini a donné la liste des 12 pays d'origine sûrs établis par le conseil d'administration de l'OFPRA en application de l'article L. 722-1 du même code. Il a également rappelé que les conditions d'appréciation de l'intégration républicaine étaient définies à l'article L. 314-2 du CESEDA et recouvraient la connaissance suffisante de la langue française et des principes régissant la République française.
